Comment Ca marche?

Le secret professionnel s'impose au pharmacien et à tous ses collaborateurs. Sa divulgation expose à des poursuites pénales, sauf défense légitime ou autorisation de la loi.

Les textes applicables : Jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, c'est l'article 378 qui prévoyait l'obligation de secret pesant sur certaines personnes en raison de leur profession ou de leur état. Le premier alinéa de cet article disposait en effet que « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende ».

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